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PROPOSITION DE LOI N° 522 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 mai 2024

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale