OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

PROPOSITION DE LOI N° 518 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 8 avr. 2024

Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie

Dépôt

Sénat

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Renvoi en commission au fond

8 avr. 2024Sénat

Assemblée nationale – 1re lecture

N° 518 — Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de ... - OpenCongress France