PROPOSITION DE LOI N° 2479 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 avr. 2024
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation