PROPOSITION DE LOI N° 2497 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 16 avr. 2024
Renforcer les devoirs des parents séparés
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 16 avr. 2024.