PROPOSITION DE LOI N° 2503 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 12 avr. 2024
Création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 12 avr. 2024.