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PROJET DE LOI N° 2520 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 mai 2024

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale