Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2526 · 16ᵉ LÉGISLATUREDéposée · 24 avr. 2024

Autoriser les personnes de dix-huit à vingt-et-un ans à passer le permis poids lourd sans restriction de tonnage dès l'âge de la majorité

Déposée
Examen
Adoptée
Étape 1 sur 3 · Déposée