PJL CONSTITUTIONNEL N° 2534 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 21 mai 2024
Autoriser le cumul des mandats
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 21 mai 2024.