PROPOSITION DE LOI N° 2581 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 mai 2024
Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation