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PROJET DE LOI N° 573 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 5 juin 2024

Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Dépôt

Sénat

Assemblée nationale

CMP / Lecture définitive

Conseil constitutionnel

Promulgation

Dépôt de rapport

5 juin 2024Sénat

Renvoi en commission au fond

6 mai 2024Sénat

Texte examiné

Texte de la commission, n° 676

5 juin 2024Consulter

Assemblée nationale – 1re lecture