PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2612 · 16ᵉ LÉGISLATUREDéposée · 10 mai 2024
Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
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