PJL CONSTITUTIONNEL N° 2661 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 28 mai 2024
Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation