PROPOSITION DE LOI N° 2680 · 16ᵉ LÉGISLATURERetirée · 4 juin 2024
Rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales
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Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Proposition retirée
Ce texte a été retiré par son auteur le 4 juin 2024.