PJL CONSTITUTIONNEL N° 659 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 juin 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation