PROPOSITION DE LOI N° 716 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 3 juil. 2024
Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Renforce la transparence des prix et des marges outre-mer pour améliorer la concurrence et protéger le pouvoir d'achat.