PROPOSITION DE LOI N° 699 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 19 juin 2024
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à améliorer le dialogue et les droits des cotisants lors des contrôles effectués par les URSSAF.