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PROPOSITION DE LOI N° 730 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 10 juil. 2024

Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Propose d'indiquer sur la propagande électorale le rattachement financier des candidats à leurs partis pour plus de transparence.