PROPOSITION DE LOI N° 727 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 10 juil. 2024
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer un scrutin proportionnel pour les élections législatives afin de garantir une meilleure représentation des opinions politiques.