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PJL CONSTITUTIONNEL N° 729 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 10 juil. 2024

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre des élections législatives moins d'un an après une dissolution présidentielle.