PJL CONSTITUTIONNEL N° 729 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 10 juil. 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
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Résumé
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre des élections législatives moins d'un an après une dissolution présidentielle.