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PROPOSITION DE LOI N° 710 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 juin 2024

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès au logement et à réguler les loyers dans les territoires d'outre-mer.