PROPOSITION DE LOI N° 710 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 juin 2024
Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer
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Sénat
Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à améliorer l'accès au logement et à réguler les loyers dans les territoires d'outre-mer.