PROPOSITION DE LOI N° 709 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 27 juin 2024
Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rendre la commande publique accessible aux artisans et TPE locales en outre-mer pour soutenir l'économie régionale.