PROPOSITION DE LOI N° 733 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 juil. 2024
Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Impose aux candidats aux élections législatives d'inclure leur photographie sur circulaires et affiches électorales.