PROPOSITION DE LOI N° 731 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 10 juil. 2024
Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Précise les conditions de financement des campagnes électorales par des personnes physiques, en interdisant les prêts étrangers.