PJL CONSTITUTIONNEL N° 720 · 17ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 13 déc. 2024
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Réforme du financement de l'audiovisuel public par une fraction de la TVA pour garantir son indépendance et sa pérennité.