Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Cette loi, promulguée le 13 juin 2025 sous le numéro 2025-532, vise à combattre le narcotrafic qui touche désormais l'ensemble du territoire français, y compris les zones rurales et les villes moyennes. Elle crée un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) spécialisé dans les affaires complexes de trafic et de blanchiment d'argent, et renforce l'Office anti-stupéfiants (Ofast) pour coordonner l'action des différents services.

La loi durcit la répression pénale en créant une infraction d'appartenance à une organisation criminelle inspirée du modèle italien, et en pénalisant le recrutement de mineurs via les réseaux sociaux (jusqu'à 7 ans de prison et 150 000 euros d'amende). Elle renforce la protection des victimes et des témoins, et instaure un régime d'immunité pour les « repentis » qui dénoncent les réseaux criminels. Un « dossier-coffre » permet de protéger les informations sensibles sur les techniques d'enquête.

La loi élargit les outils d'investigation, notamment l'infiltration civile et l'activation à distance d'appareils de surveillance. Elle renforce la lutte contre le blanchiment d'argent en permettant la fermeture administrative de commerces de façade et en interdisant les « mixeurs » de cryptoactifs. En outre-mer, la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 120 heures pour les personnes transportant des stupéfiants.

Le Conseil constitutionnel a déclaré le texte partiellement conforme à la Constitution le 12 juin 2025, censurant notamment le recours exclusif à la visioconférence pour les détenus. La loi est entrée en vigueur le 15 juin 2025, avec certaines dispositions applicables progressivement jusqu'en 2027.