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PROPOSITION DE LOI N° 734 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 juil. 2024

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Exonère les établissements d'enseignement privés sous contrat de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et locaux meublés.