PROPOSITION DE LOI N° 734 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 juil. 2024
Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Exonère les établissements d'enseignement privés sous contrat de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et locaux meublés.