PJL FINANCES N° 3 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 oct. 2024
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Le projet de loi approuve les comptes de l'année 2023 et présente les résultats de la gestion financière de l'État.