PROPOSITION DE LOI N° 703 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 juin 2024
Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à radier définitivement les cadres militaires condamnés pour violences sexuelles.