PJL CONSTITUTIONNEL N° 5 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 20 juil. 2024
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose d'étendre les prélèvements sur les recettes de l'État pour financer durablement l'audiovisuel public.