PROPOSITION DE LOI N° 738 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 19 juil. 2024
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi interdit le mensonge des élus et prévoit des sanctions pour ceux tenant des propos trompeurs.