PROPOSITION DE LOI N° 737 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 19 juil. 2024
Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité
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Sénat
Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Proposition de loi visant à réduire la fiscalité sur l'électricité pour les consommations de base et à augmenter celle sur les excédents.