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La loi de finances pour 2025 est le budget annuel de l'État qui autorise l'ensemble des recettes et dépenses publiques. Promulguée le 14 février 2025 après un parcours législatif exceptionnellement mouvementé, elle vise à redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et à ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025, contre 6,1% en 2024.
La loi repose sur deux piliers : une baisse des dépenses de l'État et des taxes exceptionnelles sur les plus fortunés et les grandes entreprises. Les ménages les plus aisés (revenu fiscal dépassant 250 000 euros pour un célibataire, 500 000 euros pour un couple) sont assujettis à une contribution différentielle sur les plus hauts revenus, limitée à un an et devant rapporter 2 milliards d'euros. Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation à 1,8%, neutralisant les effets de l'inflation sur les ménages. L'écotaxe sur les véhicules polluants est renforcée et la taxe sur les billets d'avion augmente à 7,40 euros en classe économique à partir du 1er mars 2025.
Le secteur agricole bénéficie de mesures de soutien pérennes incluant le renforcement de la déduction pour épargne de précaution en cas de sinistre et l'augmentation des exonérations de taxe foncière. L'électricité voit une baisse garantie de 9% du tarif réglementé à partir du 1er février 2025. La loi a été adoptée après un parcours législatif complexe marqué par la censure du gouvernement Barnier en décembre 2024 et l'intervention d'une loi spéciale pour assurer la continuité des services publics.
Résumé généré par IA
Promulgation d'une loi
Promulgation d'une loi
Source : Légifrance (DILA)
Conseil constitutionnel
1 DC, 2 QPCSociété Carrefour et autres [Assiette de la taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres]
Conforme
Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017]
Non-conformité totale
Source : Légifrance (DILA)
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