PROPOSITION DE LOI N° 740 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 23 juil. 2024
Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de rétablir une redevance progressive pour financer durablement l'audiovisuel public en France.