PJL CONSTITUTIONNEL N° 742 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 juil. 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Précise le statut et les prérogatives d'un Gouvernement démissionnaire pour garantir l'équilibre des pouvoirs en France.