PROPOSITION DE LOI N° 744 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 juin 2025
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La proposition de loi vise à réintégrer le conseil départemental comme membre de droit dans les conseils de sécurité et de prévention de la délinquance.