PROPOSITION DE LOI N° 743 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 25 juil. 2024
Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer une réserve communale de sûreté pour renforcer la sécurité locale face à la montée des violences.