PROPOSITION DE LOI N° 745 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 juil. 2024
Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Facilite les expérimentations de mise à disposition de portions du réseau routier national non concédé aux régions.