PJL CONSTITUTIONNEL N° 164 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 1 août 2024
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablir la réserve parlementaire pour soutenir les petites communes et associations, avec transparence sur les allocations.