PROPOSITION DE LOI N° 747 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 août 2024
Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Précise les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres et introduit une taxe pour leur occupation.