PROPOSITION DE LOI N° 749 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 août 2024
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de nicotine aux mineurs et à encadrer sa distribution pour protéger leur santé.