PJL CONSTITUTIONNEL N° 168 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 août 2024
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Instaurer un délai constitutionnel pour la publication des mesures d'application des lois par le Gouvernement.