PJL CONSTITUTIONNEL N° 169 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 27 août 2024
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
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Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de permettre aux ressortissants de l'UE d'exercer des fonctions d'adjoint au maire en France.