PJL CONSTITUTIONNEL N° 172 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 29 août 2024
Renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Rétablit la réserve parlementaire pour soutenir financièrement la vie associative et les projets communaux.