Skip to content
OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis
PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 178 · 17ᵉ LÉGISLATUREExamen · 2 oct. 2024

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Déposée
Examen
Adoptée
Étape 2 sur 3 · Examen