PROPOSITION DE LOI N° 750 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 2 sept. 2024
Proposition de loi visant à la création du service public de l'énergie Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d'EDF
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Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de nationaliser TotalEnergies et Engie pour créer un monopole public de l'énergie en France avec le GEDF.