PJL CONSTITUTIONNEL N° 186 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 11 sept. 2024
Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Imposer aux candidats aux législatives d'être électeurs dans la circonscription pour renforcer la proximité avec les électeurs.