PROPOSITION DE LOI N° 752 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 6 sept. 2024
Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
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Assemblée nationale
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Conseil constitutionnel
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Résumé
La proposition de loi généralise le scrutin de liste paritaire pour toutes les communes lors des élections municipales.