PROPOSITION DE LOI N° 755 · 17ᵉ LÉGISLATURESénat · 11 sept. 2024
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
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Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
Propose de créer un Office parlementaire de la norme pour évaluer les politiques publiques et leur impact normatif.