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PROPOSITION DE LOI N° 756 · 17ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 6 nov. 2024

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 3 sur 6 · Assemblée nationale