PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 191 · 17ᵉ LÉGISLATUREDéposée · 17 sept. 2024
Généraliser l’identification et l’intégration des revenus perçus illégalement dans le calcul des allocations familiales
Agir
Déposée
Examen
Adoptée
Procédure de lecture unique
Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.